Réglementation des soldes : dates et règles pour commerçants

Qui peut faire des soldes, quand et sous quelles conditions : ce guide rassemble les règles légales applicables aux commerçants, avec les références des textes et des ressources officielles à jour au 22/09/2026.

Résumé pratique

Les périodes de soldes sont fixées par arrêté ministériel et durent, par défaut, quatre semaines (source : Légifrance). Les règles de fond sur les soldes figurent aux articles L.310‑1 et suivants du Code de commerce (source : Légifrance).

Cette page a été mise à jour le 22/09/2026. Pour connaître la date applicable dans votre département, vérifiez l’annexe de l’arrêté du 27/05/2019 et les publications officielles du ministère de l’Économie (source : Ministère de l’Économie).

Quelles sont les dates des soldes ? (visuel)

Les dates générales des soldes sont fixées par arrêté ministériel. L’arrêté du 27 mai 2019 fixe le cadre et prévoit une annexe pour des dérogations territoriales ; la durée standard d’une période de soldes est de quatre semaines (source : Légifrance).

Un calendrier des périodes de soldes (hiver / été) rappelle que les dates sont fixées par arrêté ministériel (arrêté du 27/05/2019) et invite à vérifier les dates propres à votre département ; l’annexe de l’arrêté détaille les dérogations départementales.

Certaines collectivités disposent de dérogations. L’annexe de l’arrêté précise les départements et collectivités concernés. Pour savoir quelle date s’applique à votre point de vente, consultez l’annexe de l’arrêté sur Légifrance et, en cas de doute, la préfecture ou la mairie compétente (arrêté du 27/05/2019, annexe ; consulté le 22/09/2026).

Quelles marchandises peuvent être soldées ?

Pour être inscrites en soldes, des marchandises doivent avoir été proposées à la vente et payées depuis au moins un mois avant le début de la période de soldes considérée. Cette exigence figure au Code de commerce (L.310‑3) et vaut pour les ventes en magasin comme pour les ventes à distance (source : Légifrance).

Les règles générales s’appliquent également aux produits périssables et aux articles saisonniers, mais certaines opérations spécifiques — liquidation, vente au déballage — obéissent à des régimes distincts prévus aux articles L.310‑1 et suivants. En cas d’opération particulière, reportez‑vous aux articles cités pour connaître le régime applicable (Code de commerce, L.310‑1 et suivants ; consulté le 22/09/2026).

La règle d’un mois vise à empêcher d’annoncer comme soldés des articles récemment acquis pour l’opération. Le commerçant doit pouvoir justifier la date d’acquisition et la mise en vente antérieure au début des soldes.

E‑commerce et soldes en ligne

Les règles de dates et d’affichage s’appliquent aux ventes à distance. Une fiche produit en ligne qui annonce un article en soldes doit respecter la même exigence sur le prix de référence et la preuve du prix antérieur (source : Ministère de l’Économie).

Pour les ventes en ligne, la conservation des justificatifs peut prendre la forme d’archives informatiques horodatées, d’historiques de prix du site ou de copies d’écran datées. En cas de contrôle, la DGCCRF pourra demander ces éléments pour vérifier l’origine du prix de référence (fiche DGCCRF, consultée le 22/09/2026).

Les règles sur la disponibilité du stock et la gestion des commandes restent du ressort des obligations générales du commerçant vis‑à‑vis du consommateur ; cette page ne détaille pas les bonnes pratiques commerciales, elle rappelle l’application des règles générales aux ventes à distance.

Sanctions et contrôles (que risque le commerçant ?)

Le Code de commerce prévoit des infractions lorsque les règles sur les soldes ne sont pas respectées : utilisation du mot « soldes » hors période, mise en vente d’articles détenus depuis moins d’un mois, impossibilité de justifier le prix de référence. Ces infractions relèvent des procédures prévues par le Code et sont traitées par les services de contrôle compétents (articles L.310 et suivants ; fiche DGCCRF ; consultés le 22/09/2026).

Les contrôles sont menés par la DGCCRF et les services de l’État. La procédure peut aller du constat et de la mise en demeure à l’engagement de poursuites, selon la gravité et la récurrence des manquements. Pour connaître les suites possibles et les voies de contestation, consultez la fiche pratique de la DGCCRF (source : Ministère de l’Économie).

Cette page n’indique aucun montant d’amende sans vérification textuelle et datée du code ; tout montant doit être confirmé directement dans le texte officiel avant d’être cité.

Cas particuliers et dérogations locales

L’arrêté ministériel comporte une annexe qui fixe des dates spécifiques pour certains départements et collectivités. Ces dérogations doivent être vérifiées dans l’annexe de l’arrêté du 27/05/2019 sur Légifrance (arrêté du 27/05/2019, annexe ; consulté le 22/09/2026).

De plus, des règles locales d’affichage ou de publicité (règlement local de publicité, autorisations d’enseigne) peuvent imposer des obligations complémentaires. Ces règles relèvent de la commune ou de la préfecture : adressez‑vous aux services locaux pour obtenir la règle applicable à votre adresse (Service‑Public / fiches locales ; consulté le 22/09/2026).

Checklist pratique pour le commerçant

• Vérifier la date applicable des soldes dans l’annexe de l’arrêté du 27/05/2019 (Légifrance) (consulté le 22/09/2026).
• Constituer et archiver les preuves du prix pratiqué pendant au moins 30 jours avant le début des soldes (tickets, factures, historiques informatiques).
• S’assurer que les marchandises mises en soldes ont été proposées à la vente et payées depuis au moins un mois avant le début de la période (Code de commerce L.310‑3 ; consulté le 22/09/2026).
• Adapter l’affichage en boutique et en ligne pour respecter le prix de référence et l’étiquetage.
• Consulter la préfecture ou la mairie en cas d’incertitude sur une dérogation locale ou sur des règles d’urbanisme affectant l’affichage.

Cette page a une vocation d’information générale. Elle ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil en financement, et ne tient pas compte de votre situation personnelle. Les textes, les seuils et les prix cités sont ceux en vigueur à la date de mise à jour indiquée en haut de page et peuvent avoir changé depuis. Avant tout engagement — signature d’un bail, rachat d’un fonds, choix d’un statut, souscription d’un financement — faites valider votre projet par un professionnel habilité (avocat, notaire, expert-comptable) et vérifiez chaque information auprès de la source officielle citée.