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Commerçants de Clermont‑Ferrand : si vous encaissez des particuliers et êtes assujetti à la TVA, votre logiciel ou système de caisse doit être conforme au cadre défini par l'art. 286‑I‑3° bis du CGI.
S’équiper à Clermont-Ferrand
Pour une implantation à Clermont‑Ferrand, le local est généralement soumis au bail commercial (durée 9 ans avec facultés triennales, art. L145‑4 C. com.) — prendre en compte cette contrainte lors du choix d’un emplacement en centre‑ville.
Ce qui change dans les démarches, à Clermont-Ferrand
À Clermont‑Ferrand, la conformité du logiciel/système de caisse s'applique aux assujettis à la TVA qui encaissent des clients particuliers (art. 286‑I‑3° bis CGI) ; exigez le justificatif de conformité avant tout paiement.
Zone couverte depuis cette page : Clermont-Ferrand et son agglomération, Puy-de-Dôme (63), région Auvergne-Rhône-Alpes.
Questions fréquentes à Clermont-Ferrand
Qui est concerné à Clermont‑Ferrand par l'obligation de conformité du logiciel de caisse ?
Tout assujetti à la TVA qui enregistre des règlements de clients particuliers via un logiciel ou système de caisse.
Quel justificatif faut‑il demander au fournisseur avant paiement ?
Un certificat délivré par un organisme accrédité ou, selon l'actualisation BOFiP 2026, une attestation individuelle de l'éditeur ; obtenir le justificatif AVANT paiement.
Quelles sont les exigences techniques à vérifier pour le logiciel à Clermont‑Ferrand ?
Les quatre exigences : inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données, telles que précisées dans le BOFiP.
Que risque un commerce à Clermont‑Ferrand en l'absence de justificatif ?
L'article 1770 duodecies du CGI prévoit une amende (référence BOFiP/Légifrance) — sanction mentionnée dans les sources consultées.
Où trouver les textes officiels utiles depuis Clermont‑Ferrand ?
Consulter Légifrance (art. 286 CGI, art. 1770 duodecies), le BOFiP (BOI‑TVA‑DECLA‑30‑10‑30) et le portail Service‑public pour les démarches locales.