Sommaire 8 parties
- Résumé rapide : quelle règle pour qui ?
- Texte applicable et points clés (juridique)
- Certificat d’organisme accrédité vs attestation individuelle de l’éditeur
- Sanctions et risques en cas d’absence de justificatif
- Cas pratiques courants — quoi vérifier avant d’adopter un logiciel
- Comment produire le justificatif en cas de contrôle
- Ce qu’on doit vérifier aujourd’hui (péremption des informations)
- Questions fréquentes
Date de mise à jour : 22/09/2026. Cette page explique le régime de justification de conformité des logiciels ou systèmes de caisse et les preuves admises au 22/09/2026 : certificat délivré par un organisme accrédité ou attestation individuelle de l’éditeur conforme au modèle BOFiP. Elle vise les assujettis qui enregistrent les règlements de clients particuliers.
Résumé rapide : quelle règle pour qui ?
L’article 286‑I‑3° bis du Code général des impôts impose, pour les assujettis qui enregistrent les règlements de clients particuliers au moyen d’un logiciel ou système de caisse, l’utilisation d’un logiciel ou système répondant aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage. La doctrine administrative BOFiP précise l’interprétation de ces quatre conditions.
Au 22/09/2026, deux modes de preuve coexistent : un certificat délivré par un organisme accrédité ou une attestation individuelle de l’éditeur conforme au modèle BOFiP référençé BOI‑LETTRE‑000242. Cette coexistence est explicitée par la loi de finances pour 2026 et la mise à jour BOFiP du 25/03/2026.
Publics principalement concernés : les commerçants et exploitants de point de vente assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de clients particuliers. Les régimes exclus sont précisés par la doctrine BOFiP (ex. franchise en base de TVA, certaines opérations exclusivement B2B).
Texte applicable et points clés (juridique)
L’obligation trouve son fondement dans l’article 286‑I‑3° bis du Code général des impôts. Le texte pose quatre conditions techniques que doit respecter le logiciel ou le système de caisse : inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage. La doctrine BOFiP développe le sens opérationnel de ces notions et précise le périmètre d’application.
La condition d’inaltérabilité vise à garantir que les enregistrements ne puissent être modifiés sans trace. La sécurisation recouvre les dispositifs empêchant les manipulations malveillantes ou accidentelles. La conservation et l’archivage portent sur la capacité à conserver et à restituer les données dans les formats et durées exigés par l’administration fiscale. La BOFiP fournit l’interprétation administrative de ces conditions.
La doctrine BOFiP précise aussi le champ d’application : l’obligation concerne l’assujetti qui enregistre les règlements de clients particuliers via un logiciel ou système de caisse. Certains régimes, comme la franchise en base de TVA ou les ventes exclusivement entre professionnels, peuvent être hors champ selon les situations détaillées dans la doctrine.
Certificat d’organisme accrédité vs attestation individuelle de l’éditeur
Deux preuves de conformité sont admises au 22/09/2026 :
- Le certificat délivré par un organisme accrédité, qui atteste que le logiciel ou le système satisfait aux conditions posées par le texte et par la doctrine administrative.
- L’attestation individuelle signée par l’éditeur et conforme au modèle BOFiP identifié BOI‑LETTRE‑000242.
Historique pertinent : la loi de finances 2025 (LF 2025, art. 43) avait supprimé la possibilité de se fonder sur une attestation individuelle et ne laissait que le certificat d’un organisme accrédité. La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026‑103, art. 125) a rétabli la possibilité de l’attestation individuelle en parallèle du certificat. La doctrine BOFiP mise à jour le 25/03/2026 confirme que, depuis cette mise à jour, les deux modes de preuve coexistent.
Il faut donc éviter toute affirmation du type « seul le certificat est valable » : cette affirmation est inexacte au regard de l’état du droit au 22/09/2026.
Sanctions et risques en cas d’absence de justificatif
L’article 1770 duodecies du CGI prévoit une sanction applicable en l’absence de production du justificatif demandé : une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné. La doctrine administrative détaille la procédure de mise en demeure et le délai de régularisation accordé pour se conformer ; en cas de non‑régularisation dans le délai, la même amende peut être appliquée de nouveau.
En pratique, l’administration peut déclencher une procédure de contrôle et demander la production du justificatif. La mise en conformité reste possible : la BOFiP indique les modalités et la chronologie de la mise en demeure et du délai de régularisation. Pour la date et le texte exact, se reporter à l’article 1770 duodecies et à la doctrine BOFiP consultés le 22/09/2026.
Cas pratiques courants — quoi vérifier avant d’adopter un logiciel
Avant d’acquérir ou de déployer un logiciel de caisse, poser une checklist factuelle au fournisseur ou à l’éditeur. Les points à obtenir et à pouvoir présenter en cas de contrôle sont les suivants :
- l’existence d’un certificat délivré par un organisme accrédité, si disponible ;
- si l’éditeur remet une attestation individuelle, vérifier qu’elle se conforme au modèle BOFiP BOI‑LETTRE‑000242 ;
- l’identification précise du logiciel : nom commercial, version, numéro de licence ou de série ;
- la date d’acquisition ou de mise en service du logiciel ;
- la désignation de l’éditeur telle qu’exigée par la doctrine ;
- les modalités d’accès immédiat au justificatif en cas de contrôle administratif.
Points d’attention tirés de la doctrine BOFiP :
- si le logiciel est open source ou développé en interne, l’utilisateur est considéré comme éditeur et doit produire le justificatif identifié par la doctrine ;
- un simple tiroir‑caisse manuel qui n’enregistre pas les règlements via un logiciel peut être hors du champ, selon la nature de l’enregistrement des opérations ;
- ne confondez pas une documentation commerciale avec le justificatif exigible en contrôle : l’attestation ou le certificat doit correspondre au modèle et aux exigences administratives.
Comment produire le justificatif en cas de contrôle
La forme attendue est l’attestation conforme au modèle BOFiP ou le certificat délivré par l’organisme accrédité. La doctrine précise les éléments minimaux à produire : identification du logiciel, version, date d’acquisition, dénomination de l’éditeur et nature de la preuve produite. Il appartient à l’assujetti de pouvoir communiquer ces éléments à l’administration fiscale lors d’un contrôle.
Où vérifier : consulter l’administration fiscale et la doctrine BOFiP pour valider la conformité du justificatif au jour de la consultation. Les références BOFiP et Légifrance en vigueur au 22/09/2026 doivent être consultées au moment de l’échange avec l’éditeur.
Ce qu’on doit vérifier aujourd’hui (péremption des informations)
Les textes et la doctrine peuvent évoluer. La date de consultation de cette page est le 22/09/2026. Toute vérification ultérieure doit se faire sur les sources officielles et sur la doctrine BOFiP à jour. Une recodification ou des modifications législatives intervenant après le 22/09/2026 peuvent modifier les références et les modalités ; il faut alors citer la nouvelle référence primaire.
Consulter Légifrance et la BOFiP le jour de la décision permet de s’assurer de l’état du droit applicable.
Questions fréquentes
Mon logiciel est‑il concerné si je ne vends qu'à des professionnels ?
Si vous facturez exclusivement à des professionnels sans encaissement de clients particuliers, la doctrine BOFiP distingue ces situations et peut exclure l'obligation. Vérifier la doctrine BOFiP pour votre cas précis.
Un tableur est‑il un logiciel de caisse ?
Un tableur qui n'enregistre pas les règlements des clients en tant que système de caisse n'est en principe pas qualifié de logiciel de caisse au sens de l'article, mais la réponse dépend de la nature exacte de l'enregistrement : consulter la doctrine BOFiP.
L'open source me dispense‑t‑il de justificatif ?
Non. Si le logiciel est open source ou développé en interne, l'utilisateur est considéré comme éditeur et doit produire le justificatif requis par la doctrine BOFiP.
À découvrir également
Sources
- Références consultées le 22/09/2026 : article 286‑I‑3° bis du Code général des impôts ; article 1770 duodecies du CGI ; BOFiP BOI‑TVA‑DECLA‑30‑10‑30 (mise à jour 25/03/2026) ; BOFiP BOI‑LETTRE‑000242 (modèle d’attestation). Pour toute décision, ouvrez les textes et la doctrine sur les plateformes officielles le jour même.
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- Cette page a une vocation d’information générale. Elle ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil en financement, et ne tient pas compte de votre situation personnelle. Les textes, les seuils et les prix cités sont ceux en vigueur à la date de mise à jour indiquée en haut de page et peuvent avoir changé depuis. Avant tout engagement — signature d’un bail, rachat d’un fonds, choix d’un statut, souscription d’un financement — faites valider votre projet par un professionnel habilité (avocat, notaire, expert‑comptable) et vérifiez chaque information auprès de la source officielle citée.
Par M. Kervadec
Gestion et organisation du magasin
M. Kervadec a accompagné l'ouverture d'une vingtaine de boutiques indépendantes en Bretagne, du choix du local à l'agencement. Il écrit sur la gestion quotidienne d'un magasin : planning, stocks, fournisseurs, relation client, avec des méthodes testées sur le terrain plutôt que des principes généraux.
