Sommaire 9 parties
- Ce qui change au 1er septembre 2026
- Qui est concerné ?
- Réception : actions à mener avant le 1er septembre 2026
- Émission : calendrier et points à prévoir
- Ventes aux particuliers et e‑reporting : implications pour les points de vente
- Ce que votre prestataire ou éditeur doit vous fournir
- Sanctions et risques
- Questions fréquentes (FAQ sélective)
- Mise à jour et validité
À compter du 1er septembre 2026, toute entreprise établie en France doit pouvoir RECEVOIR des factures électroniques via une plateforme agréée ; l’obligation d’ÉMETTRE est déjà applicable aux grandes entreprises et ETI à la même date, puis déployée pour les PME, TPE et micro‑entreprises à partir du 1er septembre 2027 (relevé : 22/09/2026).
Cette page a une vocation d’information générale. Elle ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil en financement, et ne tient pas compte de votre situation personnelle. Les textes, les seuils et les prix cités sont ceux en vigueur à la date de mise à jour indiquée en haut de page et peuvent avoir changé depuis. Avant tout engagement — signature d’un bail, rachat d’un fonds, choix d’un statut, souscription d’un financement — faites valider votre projet par un professionnel habilité (avocat, notaire, expert‑comptable) et vérifiez chaque information auprès de la source officielle citée.
Ce qui change au 1er septembre 2026
La réforme impose deux obligations distinctes et successives. D’une part, la capacité de réception : toutes les entreprises établies en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) agréée à partir du 01/09/2026. Cette information est publiée sur le site de l’administration fiscale.
D’autre part, l’obligation d’émission suit un calendrier par taille d’entreprise. Les grandes entreprises et les ETI doivent émettre des factures électroniques à destination de leurs clients professionnels dès le 01/09/2026. Les PME, TPE et micro‑entreprises devront, quant à elles, être capables d’émettre des factures électroniques et de transmettre les informations d’e‑reporting à partir du 01/09/2027.
Le calendrier et les fiches pratiques publiés par l’État synthétisent ces échéances.
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises établies en France sont concernées par l’obligation de réception dès le 1er septembre 2026. Cela inclut les sociétés soumises à la TVA, les structures non assujetties et les entités relevant de la franchise en base qui devront disposer d’une adresse de réception électronique.
La distinction entre réception et émission est essentielle. La capacité de recevoir est générale et immédiate au 01/09/2026. L’obligation d’émettre dépend de la taille de l’entreprise : GE/ETI d’abord, puis PME/TPE/micro‑entreprises en 2027. Cette séquence est précisée par l’administration fiscale.
Cas particuliers à examiner : entreprises exclusivement B2B, opérateurs étrangers, et assujettis à la franchise en base. Pour chaque cas, l’outil de vérification et les fiches de l’administration indiquent les modalités précises et l’adresse de facturation associée.
Réception : actions à mener avant le 1er septembre 2026
Choisir ou se rattacher à une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) agréée. La liste des PDP et les modalités d’inscription figurent sur le site de l’administration fiscale. Vérifiez l’inscription et l’adresse qui vous est attribuée.
Utiliser les outils publics de vérification. L’AIFE et les services publics disposent d’outils pour vérifier l’appartenance d’une entreprise à une PDP et l’adresse de facturation associée. Testez la réception sur votre configuration avant le 01/09/2026.
Checklist opérationnelle recommandée sous forme de questions à poser à votre prestataire ou éditeur : la plateforme vous a‑t‑elle fournie une adresse de réception ? Avez‑vous réalisé un test de bout en bout de la transmission d’une facture ? Votre paramétrage comptable prend‑il en charge l’import des factures électroniques ? Ces points sont à vérifier avec l’éditeur ou le service informatique mais ne constituent pas un conseil personnalisé.
Émission : calendrier et points à prévoir
Pour l’émission, respectez le calendrier par taille d’entreprise : GE/ETI dès 01/09/2026 ; PME/TPE/micro‑entreprises dès 01/09/2027.
Actions techniques à vérifier avec votre éditeur ou intégrateur : compatibilité avec une PDP, formats acceptés, modes de transmission, et capacité à produire les flux d’e‑reporting vers l’administration. Demandez des preuves d’intégration et des tests documentés. Ne confondez pas cette page avec une recommandation de fournisseur.
Si vous utilisez un logiciel de caisse ou un ERP, assurez‑vous que la solution supporte l’export ou l’envoi vers une PDP. Interrogez l’éditeur sur les modalités exactes et la traçabilité. Ne publiez pas de paramétrages spécifiques ici : ces éléments dépendent du fournisseur.
Ventes aux particuliers et e‑reporting : implications pour les points de vente
La réforme distingue clairement les opérations B2B, qui relèvent de la facture électronique, et les ventes aux particuliers, qui font l’objet de modalités d’e‑reporting distinctes. Vérifiez pour chaque type de vente la marche à suivre indiquée par l’administration.
Pour un point de vente physique, il faut identifier les cas où une facture doit être émise versus la simple remise d’un ticket. L’articulation entre obligation de caisse et facturation électronique n’est pas tranchée ici : renvoi aux fiches officielles et au BOFiP si besoin. NE PAS écrire de procédure d’articulation B2C/B2B sur cette page, faute de source tranchée.
Ce que votre prestataire ou éditeur doit vous fournir
Demandez au prestataire des éléments vérifiables, formulés comme questions à poser : preuve d’intégration à une PDP, adresse de facturation fournie, résultat de tests de réception et d’envoi, délai d’archivage des documents. Formulez ces demandes comme une liste de vérification, pas comme des prescriptions techniques.
Exigez des documents datés et traçables. Les fiches pratiques officielles indiquent les formats et les flux attendus. Conservez toute preuve de test en cas de contrôle administratif.
Sanctions et risques
La mise en œuvre est suivie par l’administration fiscale. La non‑mise en conformité expose à des mesures administratives et à des contrôles. Les modalités et montants éventuels des sanctions figurent dans les publications officielles de l’administration fiscale ; cette page renvoie au site impots.gouv pour le détail juridique à jour.
Ne pas publier de montant d’amende ni d’estimation de pénalité ici sans référence précise et datée : le lecteur doit consulter les textes officiels pour connaître les montants applicables à son cas.
Questions fréquentes (FAQ sélective)
Si je suis micro‑entrepreneur, suis‑je concerné ?
Capacité de réception dès 01/09/2026 ; obligation d'émission et e‑reporting à partir du 01/09/2027.
Mon fournisseur refuse d'envoyer des factures électroniques : que faire ?
Vérifiez l'adresse de réception fournie par la PDP, signalez le cas à votre fournisseur et consultez les fiches de l'administration pour les voies de recours.
Je vends aussi à l'étranger : quelles règles ?
Les opérations hors France peuvent suivre des règles différentes. Consultez les ressources officielles et, le cas échéant, un conseil spécialisé pour l'articulation internationale.
Mise à jour et validité
Mise à jour : 22/09/2026. Les échéances et modalités peuvent évoluer. Avant toute action décisive, vérifier la version la plus récente des pages officielles suivantes : pages impots.gouv dédiées à la réforme de la facturation électronique, le guide du ministère de l’Économie et le calendrier publié sur data.gouv. Sources : impots.gouv.fr (plusieurs fiches citées ci‑dessus), consultées le 22/09/2026.
À découvrir également
Sources
- Foire aux questions impots.gouv — consulté le 22/09/2026.
- Guide pratique impots.gouv — consulté le 22/09/2026.
Par S. Ferrand
Rédacteur
S. Ferrand est un rédacteur passionné par l'e-commerce et les outils numériques au service des commerçants. Il s'assure de l'exactitude de ses informations en s'appuyant sur des sources fiables et des analyses approfondies.
