Sommaire 2 parties
Non : ouvrir un magasin, en lui-même, n’exige aucun diplôme. Seules les activités figurant sur une liste limitative exigent une qualification ; l’ouverture d’un commerce, en elle-même, n’en exige aucune.
C’est l’activité exercée dans le local qui peut, ou non, imposer une qualification — jamais le simple fait d’ouvrir un point de vente. Le socle vient de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 (art. 16), précisée par le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 : une activité listée limitativement ne peut être exercée que par une personne qualifiée (diplôme, CAP/BEP minimum) ou justifiant de 3 ans d’expérience professionnelle dans le métier, ou sous le contrôle effectif et permanent d’une telle personne.
Conséquence directe : aucune qualification n’est exigée pour ouvrir une épicerie ou une supérette, une boutique de prêt-à-porter, un magasin de décoration, une librairie, un magasin de jouets, ou encore un fleuriste — l’activité de fleuriste n’est pas sur la liste du décret 98-246 ; un CAP existe pour ce métier, mais il n’est pas obligatoire pour ouvrir.
Ce qui compte : la personne qui exerce, pas le porteur de projet
Le point qui échappe le plus souvent : la qualification est exigée de la personne qui exerce ou qui contrôle l’activité, pas nécessairement du dirigeant lui-même. Un porteur de projet non qualifié peut ouvrir s’il emploie un salarié qualifié, qui exerce sous ses conditions de contrôle effectif et permanent. La loi 96-603 (art. 16) pose ces deux voies d’accès — qualification personnelle ou qualification déléguée sous contrôle — sans les opposer.
Les activités où une qualification est bien exigée
La liste du décret 98-246 n’est pas recopiée intégralement dans ce dossier ; seuls les cas suivants sont sourcés en détail. Pour toute autre activité, la vérification se fait auprès de la chambre de métiers et de l’artisanat ou de la chambre de commerce dont dépend le projet : la liste est limitative et se lit activité par activité.
| Activité | Régime | Qualification exigée | Texte |
|---|---|---|---|
| Activités artisanales de la liste (boulangerie, boucherie, entre autres métiers manuels/alimentaires listés) | Loi Perben | Diplôme (CAP/BEP mini) ou 3 ans d’expérience, personnellement ou via un salarié qualifié sous contrôle effectif et permanent | Loi n° 96-603 du 05/07/1996, art. 16 ; décret n° 98-246 du 02/04/1998 |
| Coiffure | Texte distinct, propre à ce métier | Régime propre à la coiffure | Loi n° 46-1173 du 23/05/1946 |
| Opticien-lunetier | Profession de santé, pas droit artisanal | Diplôme exigé, présence obligatoire d’un professionnel diplômé, enregistrement ARS | Code de la santé publique, art. L4362-1 et s. |
| Vente de matériel médical remboursé | Distinct du matériel non remboursé | Inscription des produits à la LPP, conditions applicables au prestataire (matériel remboursé uniquement) | Code de la sécurité sociale, art. L165-1 |
Créer la société et avoir le droit d’exercer sont deux choses distinctes. Certaines activités — coiffure, esthétique, boulangerie, boucherie, optique, matériel médical, entre autres — ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée, ou sous son contrôle effectif et permanent. Avant toute démarche, vérifiez le régime de VOTRE activité auprès de la chambre de métiers et de l’artisanat ou de la chambre de commerce dont vous dépendez : la liste est limitative et se lit activité par activité.
Faut-il un diplôme pour ouvrir une boutique de prêt-à-porter ?
Non. Le prêt-à-porter ne figure pas sur la liste limitative du décret n° 98-246 : aucune qualification n’est exigée pour exercer cette activité.
Un porteur de projet non qualifié peut-il ouvrir une boulangerie ?
Oui, à condition qu’un salarié qualifié (diplôme ou 3 ans d’expérience) exerce l’activité sous son contrôle effectif et permanent. La qualification s’attache à la personne qui exerce ou qui contrôle, pas nécessairement au dirigeant (loi n° 96-603, art. 16).
La coiffure suit-elle la même règle que la boulangerie ?
Non. La coiffure relève d’un texte distinct, la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946, et non de la loi Perben de 1996 qui encadre les activités artisanales listées.
Faut-il un diplôme pour vendre du matériel médical ?
Cela dépend du type de matériel. Pour le matériel médical remboursé par l’assurance maladie, l’inscription des produits à la LPP et des conditions propres au prestataire s’appliquent (code de la sécurité sociale, art. L165-1). Pour le matériel non remboursé, ce dossier ne dispose pas de source détaillée.
Comment vérifier si mon activité précise exige une qualification ?
La liste des activités concernées par le décret n° 98-246 est limitative et se lit activité par activité : elle se vérifie auprès de la chambre de métiers et de l’artisanat ou de la chambre de commerce dont dépend le projet.
Cette page a une vocation d’information générale. Elle ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil en financement, et ne tient pas compte de votre situation personnelle. Les textes, les seuils et les prix cités sont ceux en vigueur à la date de mise à jour indiquée en haut de page et peuvent avoir changé depuis. Avant tout engagement — signature d’un bail, rachat d’un fonds, choix d’un statut, souscription d’un financement — faites valider votre projet par un professionnel habilité (avocat, notaire, expert-comptable) et vérifiez chaque information auprès de la source officielle citée.
Autres pages de cette rubrique
- Quel commerce ouvrir avec 10 000 € : ce que ça permet
- Quel diplôme pour un magasin de matériel médical ?
- Statut juridique : les questions propres au point de vente
Par Claire Mesnil
Responsable des guides caisse et encaissement
Claire Mesnil a tenu pendant neuf ans l'administratif d'une épicerie fine avant de conseiller des commerçants sur leur équipement d'encaissement. Elle couvre les caisses enregistreuses, les logiciels de caisse, les terminaux de paiement et les obligations qui les entourent (certification, TVA, facture électronique). Chaque comparatif part des grilles tarifaires publiques des éditeurs, relevées et datées.
