Accueil › Caisse enregistreuse par ville › Nantes
Comparer des offres de caisse — Nantes
Jusqu’à 3 propositions de professionnels de l’encaissement, selon votre métier, votre budget et votre échéance. Gratuit, sans engagement.
- 6 questions, 2 minutes
- Caisses certifiées uniquement
- Achat, location ou abonnement
- Vos données à 3 pros au plus
À Nantes, l'obligation de conformité des logiciels ou systèmes de caisse vise les assujettis à la TVA qui enregistrent des règlements de clients particuliers ; la page liste les démarches municipales utiles (enseigne, TLPE, guichet Nantes Métropole) et les sources officielles.
S’équiper à Nantes
À Nantes, l'installation d'une enseigne ou d'un affichage lié à la caisse dépend du règlement local de publicité et de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) instruite par la mairie / Nantes Métropole.
Ce qui change dans les démarches, à Nantes
La conformité des logiciels/systèmes de caisse est codée à l'article 286‑I‑3° bis du CGI ; les modalités de preuve figurent dans le BOFiP (BOI‑TVA‑DECLA‑30‑10‑30).
Délai habituel : Délai de mise en conformité : 60 jours en procédure de contrôle
Zone couverte depuis cette page : Nantes et son agglomération, Loire-Atlantique (44), région Pays de la Loire.
Questions fréquentes à Nantes
À qui s'applique l'obligation de conformité à Nantes ?
Aux assujettis à la TVA qui enregistrent des règlements de clients particuliers via un logiciel ou système de caisse (art. 286‑I‑3° bis CGI, BOFiP).
Quel justificatif produire en cas de contrôle fiscal ?
Il faut présenter le certificat délivré par un organisme accrédité ou l'attestation individuelle conforme énoncée par le BOFiP.
Quelle sanction en cas d'absence de justificatif pour un logiciel de caisse ?
L'article 1770 duodecies du CGI prévoit une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse non justifié.
Quelles démarches locales consulter à Nantes pour une enseigne ou un écran lié à la caisse ?
S'adresser au guichet entreprises de Nantes Métropole / mairie pour déclaration/autorisation d'enseigne, modalités TLPE et règles d'urbanisme locales (règlement local de publicité).
Mon logiciel est en SaaS : suis‑je concerné ?
Oui : l'obligation s'applique aux logiciels hébergés ou en SaaS et l'utilisateur doit pouvoir fournir le justificatif de conformité prévu par le BOFiP.