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À Rennes, les commerçants assujettis à la TVA qui enregistrent des paiements via un logiciel ou système de caisse doivent pouvoir justifier de la conformité par une attestation éditeur ou un certificat d’un organisme accrédité.
S’équiper à Rennes
Rennes Métropole dispose d’un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) et d’un plan de zonage qui encadrent les enseignes selon les secteurs (centre historique, immeubles protégés, etc.).
Zone couverte depuis cette page : Rennes et son agglomération, Ille-et-Vilaine (35), région Bretagne.
Questions fréquentes à Rennes
Qui est concerné à Rennes par l'obligation de caisse conforme ?
Tout assujetti à la TVA qui enregistre les paiements de clients via un logiciel ou système de caisse.
Quelles preuves demander AVANT d'acheter une caisse enregistreuse ?
Exiger une attestation éditeur conforme au modèle administratif ou un certificat d’un organisme accrédité, datés et signés.
Quelle sanction en cas d'absence de justificatif ?
L'article 1770 duodecies prévoit une amende par logiciel/système concerné et un délai pour se mettre en conformité.
Quelles démarches locales pour une enseigne à Rennes ?
Vérifier le zonage RLPi de Rennes Métropole et déposer la déclaration ou demande d'autorisation municipale selon les prescriptions locales.
Que faut‑il apporter au rendez‑vous avec un installateur local à Rennes ?
Nature de l'activité, mode d'encaissement, exigence TVA, plan du comptoir, et demande explicite d'attestation/certificat AVANT paiement.