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À Angers, tout assujetti à la TVA qui enregistre des règlements via un logiciel ou système de caisse doit pouvoir justifier de la conformité (art. 286‑I‑3° bis CGI) par certificat d’un organisme accrédité ou par attestation de l’éditeur ; les demandes d’enseigne et d’occupation du domaine public se traitent auprès de la Ville d’Angers et d’Angers Loire Métropole.
S’équiper à Angers
À Angers, la charte du paysage urbain et le Règlement Local de Publicité intercommunal encadrent les devantures, enseignes lumineuses et dispositifs de façade pour les commerces de centre-ville.
Ce qui change dans les démarches, à Angers
Les autorisations d’enseigne, les demandes d’occupation du domaine public (terrasses, étalages) et les procédures de devanture sont gérées par la Ville d’Angers (service Vie du Commerce) et Angers Loire Métropole via le RLPi.
Zone couverte depuis cette page : Angers et son agglomération, Maine-et-Loire (49), région Pays de la Loire.
Questions fréquentes à Angers
Qui est concerné par l'obligation de logiciel/système de caisse à Angers ?
Tout assujetti à la TVA qui enregistre des règlements via un logiciel ou système de caisse, selon l'article 286‑I‑3° bis du CGI.
Quelle preuve de conformité dois-je obtenir avant d'acheter une caisse ?
La justification requise est soit un certificat d’un organisme accrédité, soit une attestation fournie par l'éditeur, selon le BOFiP.
Quelle sanction en cas d'absence de justificatif de conformité ?
L'amende prévue est de 7 500 € par logiciel ou système de caisse (art. 1770 duodecies du CGI, relevé).
À qui m'adresser à Angers pour une autorisation d'enseigne ou une occupation de domaine public ?
Contacter le service Vie du Commerce de la Ville d'Angers pour l'enseigne et l'occupation du domaine public ; Angers Loire Métropole gère le RLPi.
Un logiciel libre ou développé en interne est-il soumis aux mêmes obligations ?
Oui : l'utilisateur est considéré comme éditeur et doit fournir le justificatif requis (BOFiP).